Mountain Bikers Foundation prend position et soutient publiquement l'initiative du Député Michel Vauzelle pour que les clôtures et entraves disposées en travers des chemins soient clairement signalés
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18/11/2010 - Dépôt du Projet de Loi Vauzelle
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2969.asp
N° 2969
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel VAUZELLE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les statistiques présentées par l'association de prévention routière indiquent que les usagers de motocyclettes constituent 21 % des tués et 18 % des blessés sur la route, 63 % des tués le sont en rase campagne. Dans 35 % des cas d'accidents mortels sur la route, la présence d'obstacles fixes est un élément déterminant. Il appartient donc au législateur de réduire ou de réglementer la présence de tels obstacles à proximité ou au travers des routes, des chemins et des cheminements de type « piste ».
L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Ainsi, en décembre 2004, une personne est décédée de cette manière près de Perpignan. En septembre 2006, dans l'Oise, une personne a été gravement blessée par un câble tendu en travers d'un chemin. Le 30 avril 2006, une personne est décédée après avoir heurté à motocyclette un câble tendu entre deux vignes près de Montpellier.
Le 19 juillet 2010, un jeune homme de 18 ans a perdu la vie à Arles après avoir heurté un câble tendu en travers d'un chemin sur la digue orientale du Petit Rhône. La liste n'est pas exhaustive et le nombre d'accidents causés par des câbles ou des fils de fer barbelés tendus au travers de cheminements augmente constamment.
L'article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Si ce droit découle légitimement du droit de propriété, il n'est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. La sûreté est un droit reconnu par l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tout comme le droit de propriété dans son article XVII.
Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages, le rôle du législateur est de préciser cette dernière en excluant les moyens de clore une propriété qui présentent un danger sans mesure avec l'exigence de sécurité.
De la même manière, le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens devant être employés pour les barrages destinés à protéger les biens immobiliers du domaine public. Il est du rôle du législateur, pour les mêmes raisons et avec les mêmes buts, d'exclure l'emploi, entre autres moyens, de câbles ou de fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage sans être correctement signalés
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article 647 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installés dans le but de protéger une propriété privée, lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage, doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
Article 2
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Délimitation
« Art. L. 2314-1. – Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou toute autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 , lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
© Assemblée nationale
Le projet de Michel Vauzelle à l'Assemblée nationale soutenu par les motards
Publié le mercredi 05 janvier 2011 à 19H40 sur La Provence.com
La pratique, respectueuse, de la moto tout-terrain en loisir ou en sport compte un nouveau défenseur en la personne de Michel Vauzelle.
Photo DR
La FFM (Fédération française de motocyclisme), la FFMC (Fédération française des motards en colère) et le Codever (Collectif de défense des loisirs verts), les trois principales institutions françaises qui veillent notamment sur la pratique de la moto et plus particulièrement sur celle de la moto verte - tous chemins et/ou tout-terrain - dans l'Hexagone, apportent leur soutien à la proposition de loi faite à l'Assemblée natinoale par Michel Vauzelle, député des Bouches-du-Rhône et Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Hier, la FFM, présidée par l'ex-pilote de Grand Prix Jacques Bolles, rappelait : "Mis en place par certains propriétaires pour délimiter leurs terrains ou par des "motophobes" dans le seul but de nuire aux motocyclistes, les câbles et barbelés tendus en travers des chemins sont un véritable fléau pour les motards "verts" qui sont parfois victimes d’accidents aux conséquences terribles, voire mortelles.
"Ces problèmes se sont multipliés ces derniers mois et pour lutter contre ce fléau qui entraîne de graves blessures et parfois des décès, le Député des Bouches-du-Rhône et ancien Ministre de la Justice, Michel Vauzelle, a déposé en novembre dernier une proposition de loi visant à protéger les motards empruntant ces chemins en "interdisant l’usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. Comme le Codever et la FFMC, la FFM ne peut que saluer et soutenir l’action de Monsieur Vauzelle dont la proposition de loi est destinée à améliorer la sécurité des motocyclistes et à sauver des vies."
Rappelons qu'en 2010 plusieurs actions notables ont eu lieu, notamment la création à l'Assemblée natinoale d’un groupe de travail sur les sports mécaniques, qui a auditionné le Président de la FFM, la réception d’une délégation de la Fédération à l’Elysée ainsi que l’action de nombreux Députés qui ont interpellé le Premier Ministre et le Ministre de l’Ecologie sur la problématique Natura 2000 : "Il est bon de noter, conclut la FFM, qu’au plus haut niveau des parlementaires se mobilisent pour le motocyclisme en France. Cela ne peut bien évidemment faire oublier toutes les attaques "motophobes" qui ont lieu tout au long de l’année, mais toute initiative allant dans le sens de la sécurité des pratiquants et du développement du motocyclisme en France est à saluer."
Les mauvaises décisions de la Préfecture du Vaucluse à Goult
Notons que depuis plus d'un an la Fédération française de motocyclisme veille plus particulièrement au grain en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qu'elle s'est efficacement opposée à deux décisions préfectorales en terre vauclusienne, qu'elle évoquait ainsi en mai dernier : "Après avoir été une première fois déjugée par le tribunal administratif de Nîmes en novembre (2009), la préfecture du Vaucluse a en effet une nouvelle fois voulu interdire au Moto Club de Goult l’organisation d’une compétition de sport moto prévue le 16 mai, pour des motifs principalement environnementaux. Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a de nouveau désavoué la préfecture considérant que les épreuves sportives en question ne portent pas d’atteinte à la protection de l’environnement. En l’absence de tout fondement légal, le Président de la Fédération, Jacques Bolle, s’interrogeait à nouveau sur l’attitude d’une préfecture qui n’a de cesse de tenter d’interdire des manifestations sportives. Et il rappelait que le sport est d’intérêt général (article L100-1 du code du sport), avant d'en appeler une nouvelle fois au Ministre de l’Intérieur et à la Secrétaire d’Etat aux Sports afin que des explications soient apportées quant aux motivations pour le moins équivoque de cette préfecture vis-à-vis du sport moto."
Comme on le constate, hélas tristement, la motophobie n'a pas de frontières !
Charles-Bernard ADREANI cbadreani@laprovence-presse.fr
Projet de loi Vauzelle : le combat de Françoise Pugliesi pour son fils Martin
Publié le mardi 11 janvier 2011 à 18H08 sur La Provence.com
Les restrictions de circulation, que ce soit à moto (ici en quad), à VTT ou à cheval, doivent être clairement signalées afin de ne pas risquer de mettre en péril la vie des randonneurs.
Photo DR
Nos évocations du projet de loi du député Michel Vauzelle à l'Assemblée nationale au sujet de la signalisation des "pièges" tendus sur les chemins tout-terrain à l'égard des motards, des
vététistes et des cavaliers randonneurs, ont suscité de nombreuses réactions auprès de notre rédaction. Voici celles de Mme Françoise Pugliesi, dont le fils Martin, 18 ans, est décédé alors qu'il
circulait sur une digue du Rhône et du Docteur Guiss "scalpé" alors qu'il faisait du vélo tout-terrain dans le Vaucluse.
"Je suis la maman du jeune Martin Pugliesi qui a perdu la vie le 19 juillet dernier, sur la digue du Petit Rhône à Arles qui appartient à la Symadrem (Syndicat mixte interrégional
d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer) et je viens de prendre connaissance de votre article concernant la proposition de loi de Michel Vauzelle qui demande à ce que câbles ou
autres moyens de fermeture de chemins soient correctement signalés avec l'édifiant témoignage de Luc Pagnon."
"Martin se promenait en motocross, un câble tendu non signalé dont les poteaux fixés dans le sol étaient cachés par les roseaux a arrêté sa vie définitivement ! La moto n'est pas en cause, il aurait pu tout aussi bien être à vélo, à cheval ou même faire du footing, le câble n'était pas visible et tendu haut ! Notre fils n'est pas mort d'un accident de moto, il est mort à 18 ans 6 mois et 2 jours à cause d'un câble tendu en pleine ligne droite ! Quel gâchis !"
"Nous avons rencontré Michel Vauzelle et lui avons demandé de faire cette proposition de loi afin que plus personne ne trouve la mort comme cela : Martin n'est pas le premier à mourir ainsi,
qu'il soit le dernier ! C'est le dernier combat que nous pouvons mener pour lui et nous savons que c'est ce qu'il voudrait que l'on fasse. M. Vauzelle, très touché par notre, drame a réagi
aussitôt tant en qualité qu'homme politique qu'en père de famille. Il nous a tout de suite donné son accord pour mener ce combat avec nous et la proposition de loi a été rapidement
déposée."
Une plainte requalifiée en "homicide involontaire"
"Nous avons envoyé hier un courrier aux journaux "Le Monde" et "Libération" pour leur demander de soutenir cette proposition de loi et de faire le relais avec les députés de la majorité afin
que cette loi soit débattue le plus rapidement possible et qu'elle soit votée. Nous avons également écrit à Christian Jacob, Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, pour lui demander de
dépasser le clivage gauche droite (ce n'est pas une loi politique mais civique) et de faire en sorte que cette loi soit vite sur les tablettes de l'Assemblée. Nous avons également demandé une
audience à Monsieur Sarkozy."
"L'enquête étant en cours, une juge d'instruction a été nommée par le Procureur. Nous avions porté plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" le Procureur a requalifié notre plainte en
"homicide involontaire" (...) Nous tenons à remercier Luc Pagnon pour son témoignage si juste et posé. Plus on parlera de cette proposition de loi mieux cela sera !"
Docteur Hervé Guiss : "J'ai été à moitié scalpé"
Le Docteur Hervé Guiss, 62 ans, habite l'Isle-sur-Sorgue et il est chirurgien dentiste à Monteux : "Je suis un adepte de la randonnée nature à pied, en VTT (vélo tout-terrain) et à moto
depuis une trentaine d'années dans le Vaucluse. Malheureusement j'ai été à moitiè scalpé par un câble tendu en travers d'un chemin près de l'Ile-sur-Sorgue alors que j'étais en VTT. Il y a eu un
procès et un appel à Nîmes... et j'ai perdu !"
"Je voulais vous interpeller sur la dernière phrase de votre article paru dimanche 9 janvier dans La Provence : ''Ils mettent aussi régulièrement en danger les cavaliers randonneurs et les vetetistes''. Je voudrais vous faire remarquer que les motos font du bruit, en réduction d'année en année... Normes européennes et bon sens obligent."
"Les randonneurs ne sont jamais surpris par notre arrivée. Je parcours en moyenne 4000 km par an dans notre département et je n'ai jamais été témoin ni entendu parler d'un accident dans la nature. A ce propos je vous invite à consulter le site du codever www.codever.fr ainsi que celui d'un club moto local Enduro spirit www.endurospirit.fr. Vous y trouverez une chartre de bonne conduite à respecter qui vous donnera une idée plus juste de l'état d'esprit des randonneurs motorisés. Evidemment il y aura toujours des imbéciles pour se croire tout permis... fort heureusement leur nombre diminue régulièrement."
Et le docteur Guiss de conclure : "Un représentant de l'ONF dans le Vaucluse s'était exprimé dans les colonnes de l'un de vos confrères en affirmant un lot de contre-vérités. J'ai demandé à le rencontrer mais il a refusé..."
Si l'on ajoute à cela les comportements étranges de la Préfecture du Vaucluse à l'égard du Moto Club de Goult, qui ont amené l'institution à être déjugée à deux reprises par le tribunal administratif de Nîmes on peut légitimement se poser des questions et s'inquiéter !
Charles-Bernard ADREANI cbadreani@laprovence-presse.fr
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