22/02/2010 - Projet de décret sur les sites Natura 2000.

 

Nous avons décrypté pour vous ce fameux projet de décret. Il viendrait modifier le Code de l’environnement (IV-I-IV-I-5 pour ceux qui ont la foi…)

 

Il s’agit des actions obligatoires à réaliser avec l’administration (Préfet, DREAL/DIREN ou Ministère) avant de réaliser tout document de planification, tous travaux et aménagement, mais aussi toute manifestation sur un site classé Natura2000.

 

Jusqu’ici il fallait déjà quoi qu’il en soit demander autorisation en déclarant le projet… désormais, il est plus clair qu’il faudra faire une « évaluation des incidences »

 

 

 

1-    Pour quel type d’activité ?

 

Pour les vététistes, on peut être soumis à ce décret quand :

-         On occupe le domaine de l’Etat avec demande d’autorisation spécifique (par exemple vous déposez un élément lourd pour un évènement…)

 

-         On organise une manifestation sportive sur voie publique avec délivrance d’un titre national ou international ou si le budget de l’organisation est supérieur à 100.000€

 

-         On veut mettre en place un circuit soumis à homologation

 

-         On veut faire circuler des  véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à circulation publique (sécu d’un événement par exemple)

 

-         On veut organiser une manifestation sonore (concert dans le cadre d’un événement par exemple)

 

-         Si on organise un événement à but lucratif

 

 

2-    Comment faire si je suis dans cette liste ?

 

C’est auprès du Préfet de Département qu’il faut se retourner. C’est lui qui prend la décision en dernier ressort. Il consulte une commission départementale de la Nature qui elle-même tient compte du comité de concertation Natura2000

 

A partir de ce moment il faut établir un dossier de présentation de l’évènement ou de la manifestation, avec une demande d’autorisation ou d’approbation, et un dossier d’évaluation d’incidences.

 

 

 

 

Quoiqu’il en soit, si ce n’est pas déjà fait, il faut s’insérer dans ces comités de pilotage. La cause du VTT doit y être entendu au même titre que celle de tous les autres usagers (agriculteurs, entreprises, autres pratiquants, associations, etc…) 

 

 

3-    Que-est ce que c’est, ce dossier d’évaluation d’incidence ?

Il s’agit d’une étude d’impact, ou d’une notice d’impact (étude simplifiée) ou d’un document d’incidences.

 

Ce dossier doit être proportionné à l’importance de l’opération que l’on veut réaliser et aux enjeux de conservation du milieu en présence. Quoi qu’il en soit il faut se référer aux conseils du COPIL. 

 

 

Le dossier comprend dans tous les cas :

-         Présentation simplifiée du projet, avec carte détaillée du projet et du site Natura2000

 

-         Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet ne peut avoir d’incidences sur le site N2000

 

-         Si il y a des incidences, l’analyse des effets temporaires ou permanents directs ou indirects mais aussi cumulés avec d’autres projets éventuellement

 

-         Détail des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire les effets dommageables

 

-         Si malgré tout restent des dommages, descriptions des raisons pour lesquelles il n’y a pas d’alternative possible. Et description des mesures compensatoires. Et estimation des coûts pour ces mesures compensatoires et modalités de prise en charge de ces mesures au regard des intérêts économiques en jeu.

 

4-    Une fois le dossier établi, que se passe t-il ?

Le Préfet et/ou la DIREN a alors 2 mois pour vous répondre. Sans réponse vous pouvez mettre votre projet à exécution : son silence vaut pour accord... 

 

 

Les différentes réponses peuvent être :

-          Accord

 

-          Opposition due aux incidences sur le site N2000 ou à l’insuffisance de l’étude d’incidences

 

-          Demande d’informations complémentaires dans un délai de 2 mois

 

 

Pour tout renseignement complémentaire ou retour de terrain, contactez nous !